Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site moulincomics.com entre Moulin Comics et ses clients consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
Moulin Comics — Nom commercial
Louis De Roys — Entrepreneur individuel (EI)
Quai de Bercy
94220 Charenton-le-Pont — France
SIRET : 792 356 289 00027
Téléphone : 06 09 49 74 69
E-mail : moulin_comics@yahoo.com
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
2. Produits
Moulin Comics propose principalement à la vente des comics, notamment des comics d'occasion et de collection.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Pour les comics d'occasion ou de collection, l'état indiqué, les éventuels défauts signalés ainsi que les photographies permettent au client d'apprécier les caractéristiques de l'exemplaire proposé.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins apparaître en fonction de l'écran ou de l'appareil utilisé.
De nombreux produits proposés par Moulin Comics sont disponibles en un seul exemplaire. Lorsqu'un exemplaire unique est vendu, il devient indisponible et ne peut pas nécessairement être remplacé par un exemplaire identique.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un produit commandé serait finalement indisponible malgré la validation de la commande, Moulin Comics en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Moulin Comics bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, le client peut vérifier le contenu de sa commande, le mode de livraison sélectionné, les frais applicables et le montant total à payer.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité effective des produits.
Une confirmation de commande est adressée au client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement de la commande est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés lors du passage de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe. Moulin Comics ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
La totalité du montant de la commande est payable au moment de sa validation.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.
7. Livraison
Les modes de livraison effectivement disponibles ainsi que leurs tarifs sont présentés au client lors de la commande.
Selon les possibilités proposées sur moulincomics.com, le client peut notamment choisir :
- une livraison à domicile ;
- une livraison via Mondial Relay dans un Point Relais ou Locker disponible.
Pour une livraison Mondial Relay, le client doit sélectionner le Point Relais ou Locker dans lequel il souhaite recevoir sa commande.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations communiquées pour la livraison avant de valider sa commande.
8. Préparation et expédition
Moulin Comics s'engage à préparer et expédier les commandes dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf circonstances exceptionnelles ou information contraire clairement indiquée au client.
Ce délai correspond au délai de préparation et d'expédition par Moulin Comics. Il ne constitue pas le délai d'acheminement du transporteur.
Les délais de transport peuvent varier selon le mode de livraison choisi, la destination et le transporteur.
Les comics sont emballés avec soin afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
9. Réception et problème de livraison
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, d'erreur dans la commande ou de problème constaté lors de la livraison, le client est invité à contacter Moulin Comics dans les meilleurs délais à :
Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure facilite le traitement de la demande et ne prive pas le client de ses droits légaux.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable court conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Moulin Comics de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
11. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le ou les produits concernés dans le délai légal applicable.
Sauf disposition légale contraire ou accord particulier de Moulin Comics, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être correctement protégés et emballés pour leur transport.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et l'état du produit.
12. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, Moulin Comics rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils doivent légalement être remboursés.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés au-delà du montant correspondant à la livraison standard.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant pas de frais.
Moulin Comics peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
13. Formulaire type de rétractation
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant :
À l'attention de Moulin Comics — Louis De Roys
Quai de Bercy
94220 Charenton-le-Pont — France
E-mail : moulin_comics@yahoo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ............................................................
Numéro de commande : ................................................
Commandé le : ..........................................................
Reçu le : ................................................................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : .........................................
Date : ....................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
14. Garanties légales
Les produits vendus par Moulin Comics bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Le caractère d'occasion ou de collection d'un produit ainsi que son état décrit sur sa fiche sont pris en compte dans l'appréciation de sa conformité.
Un défaut ou une caractéristique clairement signalé au client avant l'achat ne peut pas être considéré de la même manière qu'un défaut qui n'aurait pas été porté à sa connaissance.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter Moulin Comics à :
15. Responsabilité
Moulin Comics ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'informations erronées communiquées par le client lors de la commande.
La responsabilité de Moulin Comics ne saurait être exclue ou limitée dans les situations où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la législation applicable.
16. Achats effectués lors de salons et conventions
Moulin Comics peut également proposer des produits à la vente lors de salons, conventions ou autres événements physiques.
Le droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas automatiquement aux achats effectués directement sur un stand lors d'un salon, d'une convention ou d'un événement physique.
Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales applicables aux produits achetés.
17. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Moulin Comics, accessible sur moulincomics.com.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Moulin Comics afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Moulin Comics et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Moulin Comics :
Médiation – Vivons Mieux Ensemble
SAS VIVONS MIEUX ENSEMBLE
RCS Nancy : 820 862 241
2 impasse de Beauregard
54000 Nancy — France
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Téléphone : 06 61 18 50 97
Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
La procédure de saisine et ses conditions de recevabilité sont disponibles sur le site internet du médiateur.
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables et des règles légales relatives à la compétence des juridictions.
20. Modification des CGV
Moulin Comics peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée sur moulincomics.com.
Cookies & confidentialité
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